COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : [G] [P]

N°

Du 28 Avril 2025

Procédures collectives

N° RG 25/00007 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QHTK

expédition délivrée à

M [P]

TPG DES AM

TRIBUNAL DE COMMERCE

Me [D] de la SELARL [7]

le 28 AVRIL 2025

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt huit Avril deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire et Magistrat Rapporteur

Sans opposition des parties présentes à la tenue de l’audience par deux magistrats rapporteurs conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de procédure Civile.

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M Christophe TRICOCHE Substitut du Procureur de la République.

Lors du délibéré :

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Les Magistrats rapporteurs ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré des débats lors de l’audience du 17 Mars 2025.

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 17 Mars 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 28 Avril 2025.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 28 Avril 2025, signé par M^me LEBAILE, Première Vice-Présidente et M^me CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEUR:

M. [G] [P]

RSAC [Localité 5] 302 433 586

Agent commercial dans l’immobilier

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparaissant en personne.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire en premier ressort, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [G] [P] qui exerçait en qualité en qualité d’agent commercial dans l’immobilier, inscrit au [8] sous le numéro 302 433 586 ;

Constate l’arrêt de son activité à la date du 3 mars 2023 et la réunion des patrimoines professionnel et personnel donnant lieu à un traitement unique sous le régime des titres II à IV du livre VI du code de commerce ;

Dit n’y avoir lieu à saisine de la commission de surendettement ;

Vu les articles L 645-1 à L 645-4 , R645-1 à R645-25 du code de commerce :

Sursoit à statuer à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Prononce l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel pour une durée de quatre mois au bénéfice de Monsieur [G] [P] ;

Nomme en qualité de juge commis Madame [T] [B] et en qualité de juge commis suppléant Madame [W] [V] ;

Nomme, la SELARL [D] [6] représentée par Me [E] [D] en qualité de mandataire judiciaire afin d’assister le juge commis,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du lundi 15 septembre 2025, à 9 heures,

afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure sans liquidation ou l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; le présent jugement valant convocation ;

Dit n’y avoir lieu à publicité légale;

Ordonne la notification du présent jugement au débiteur dans les huit jours, conformément aux dispositions des articles R 645-4 et R 645-5 du code de commerce avec les mentions obligatoires ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de rétablissement professionnel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE