Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 119
Dans le cadre de l'une d'elle, il sollicite le renvoi de la procédure devant la Cour d'appel de Grenoble en application de l'article 47 du code de procédure civile et sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet article instaure un privilège de juridiction au profit du magistrat ou de l'auxiliaire de justice qui est partie à une instance devant une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions. Le demandeur peut dès lors saisir une juridiction limitrophe. […] R. 662-3-1). Mais dans l'espèce ici signalée, la demande était bien formée à propos d'une instance qui relevait de la compétence du tribunal lui-même, à savoir la décision de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Lire la suite…Dans le cadre de l'une d'elle, il sollicite le renvoi de la procédure devant la Cour d'appel de Grenoble en application de l'article 47 du code de procédure civile et sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet article instaure un privilège de juridiction au profit du magistrat ou de l'auxiliaire de justice qui est partie à une instance devant une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions. Le demandeur peut dès lors saisir une juridiction limitrophe. […] R. 662-3-1). Mais dans l'espèce ici signalée, la demande était bien formée à propos d'une instance qui relevait de la compétence du tribunal lui-même, à savoir la décision de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Lire la suite…[…] conformément aux dispositions de l'article R. 663-2 du code de commerce. […] — juger que l'huissier commis pourra, si besoin est, procéder comme il est dit aux articles L. 642-1 et […] qui introduit un nouvel article R. 662-3-1 dans le code de commerce selon lequel le bénéfice de […] 3 – Sur les demandes accessoires
[…] [Adresse 3] […] En vertu de l'article R. 662-3-1 du code de commerce, les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la seule compétence du juge-commissaire. Il s'en déduit, l'article R. 662-1 du code de commerce disposant que les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du code de commerce, sauf dispositions contraires, que l'article 47 du code de procédure civile est applicable aux litiges relevant du tribunal de la procédure collective.
[…] s'est déclaré incompétent matériellement profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Narbonne, au visa de l'article 47 du code de procédure civile et de l'article R.662-3 du code de commerce. […] Aux termes de l'article R. 662-3 du code de commerce : « Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge commissaire, […] l'article R. 662-3-1 du même code dispose, par ailleurs, […] en l'occurrence, le 19 avril 2016 par M me Q-S ne peut être regardé comme une mesure conservatoire au sens des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] à l'encontre de M me Q-R, […] en présence de M me B, mandataire ad hoc de l'EURL 3 K, […]