Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
[…] par réformation du jugement entrepris, dit la demande de Y.) partiellement fondée ; Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation de la loi, sinon fausse application des articles 61 et 47 du Nouveau code de procédure civile : première branche : violation de l'article 61 du nouveau Code de procédure civile : L'article 61 du Nouveau Code de procédure civile dispose : << Le juge tranche le litige conformément […] ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé dans ses deux premières branches ; Sur la troisième branche du premier moyen ; Attendu qu'il résulte de la réponse aux première et deuxième branches du moyen que la Cour d'appel, […]
Lire la suite…Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […] Renvoi pour suspicion légitime ou récusation (article 347 du Code de procédure civile) ou en application de l'article 47 du Code de procédure civile : pas de nouvelle contribution. […] Les voies de recours sont celles ouvertes contre les décisions de la formation de jugement, sous réserve des règles propres aux décisions du juge de la mise en état (article 850-1 du Code de procédure civile) : Appel : un mois (article 538 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Par conclusions en date du 20 avril 2012, M. Y X conclut, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, à l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance d'Orléans et de condamner la société Lexis Nexis à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu la demande présentée par l'EARL DE PECOUT le 19 août 2019 tendant à entendre la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE renvoyer l'affaire devant une juridiction limitrophe au visa de l'article 47 du Code de procédure civile , en exposant que M. C SPIZGLOUS représentant légal de l'EARL DE PECOUT est assesseur titulaire du tribunal paritaire des baux ruraux d'AIX EN PROVENCE situé dans le ressort de la cour d'appel de céans;
[…] Les parties expriment leur accord pour l'application des dispositions de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, le procès opposant une salariée à un avocat exerçant dans le ressort de la Cour d'Appel de RIOM.
La consécration de l'effet dévolutif attaché à la seule déclaration d'appel La cour d'appel a rappelé le mécanisme issu des articles 901, 915-2 et 954 du code de procédure civile. Elle s'est expressément référée à l'avis de la Cour de cassation du 20 novembre 2025 selon lequel ” lorsque l'appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l'article 915-2, alinéa 1, en l'absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, […] la déclaration d'appel énonçait clairement les chefs critiqués, notamment l'absence d'application de l'article 47 du code de procédure civile et le refus de statuer sur les demandes reconventionnelles. […]
Lire la suite…