Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 20
A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.
L. 23-10-5.-La cession intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-1. Au-delà de ce délai, toute cession est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3. « Art. L. 23-10-6.-La présente section n'est pas applicable : « 1° En cas de succession, […] de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI. […] L. 23-10-7. […] L. 23-10-11. […] Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 141-23 à L. 141-25, L. 141-28 à L. 141-30, L. 23-10-1 à L. 23-10-3 et L. 23-10-7 à L. 23-10-9 ; […]
Lire la suite…Il a déclaré conformes à la Constitution les trois premiers alinéas de l'article L. 23-10 -1, […] le premier alinéa de l'article L. 23-10 -9 du code de commerce , […] ainsi que les mots « et 20 » figurant à l'article 98 de la même loi. […] * Les articles L. 23-10 -4 et L. 23-10 - 10 déterminent les conditions d'application de l'obligation d'information dans les entreprises soumises à une réglementation […]
Lire la suite…[…] associés de la SARL AMBULANCE CENTRALE, ont informé les salariés, en application de l'article L23-10-1 du code de commerce, […] I J demande sur le fondement des articles L23-10-1, L23-10-2, X, […] Selon l'article L23-10-1 du code du commerce, 'Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, […] Selon l'article D23-10-2 du code précité, 'L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9 peut être effectuée selon les modalités suivantes : […] de sorte que cette cession de parts sociales relève de l'article 23-10-1 du code de commerce, et non de l'article L141-23 du code de commerce, […]