Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 37
Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers.
[…] S'agissant de la garantie optionnelle «ྭvols et détournementsྭ», elle considère que les conditions d'application de la garantie ne sont pas réunies, précisant que ces conditions ne constituent pas des clauses d'exclusion de sorte que les dispositions des articles L. 113-1 et L.112-4 du Code des assurances n'ont pas vocation à s'appliquer. […] Cet article précise l'élément déclencheur de la garantie et non le sinistre lui même qui est défini par la police d'assurance dans les mêmes termes que l'article 124-1-1 du Code de commerce qui précise queྭconstitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, […]
[…] S'agissant de la garantie optionnelle «ྭvols et détournementsྭ», elle considère que les conditions d'application de la garantie ne sont pas réunies, précisant que ces conditions ne constituent pas des clauses d'exclusion de sorte les dispositions des articles L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances n'ont pas vocation à s'appliquer. […] Cet article précise l'élément déclencheur de la garantie et non le sinistre lui même qui est défini par la police d'assurance dans les mêmes termes que l'article 124-1-1 du Code de commerce qui précise queྭconstitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, […]