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Article R232-21-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 21 septembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014 - art. 8

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-23, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2014

1Droit des Sociétés et des Affaires
www.isal.org · 29 septembre 2014

R 225-66 à R 225-70 : insertion d'un avis de convocation dans un journal d'annonces légales et envoi d'une lettre aux associés titulaires d'actions nominatives) et des règles sur l'information des actionnaires préalable à l'assemblée (communication des renseignements et documents mentionnés à l'article R 225-83 : texte des projets de résolution, rapport des organes dirigeants, etc.) (art. R 227-2 nouveau). […] L 232-21 à L 232-23).

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1Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 10 avril 2015, n° 2015R00307

[…] Décision contradictoire et en premier ressort Par acte d'huissier de justice délivré à personne en date du 11 février 2015 à la société MPG Groupe, la SAS Mediapost Holding nous demande de : Vu les articles L. 232-23, L. 123-5-1, L. 242-8 et R. 232-21-1 du code de commerce, Vu l'article 873 du code de procédure civile, — Constater que Madame A X n'avait pas, le 11 février 2015 – date de la délivrance de l'assignation introductive d'instance – procédé, pour la société MPG Groupe, au dépôt des documents visés à l'article L. 232-23 du code de commerce, en violation des dispositions de cet article ; \'Q,('7

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 25 juin 2015, n° 2015R00743

[…] Décision contradictoire et en premier ressort. Par acte d'huissier de justice en date du 22 Mai 2015, SAS AD VALEM TECHNOLOGIES sollicite la condamnation provisionnelle de SAS beIN SPORTS FRANCE au paiement de la somme de : Vu les articles L.232-23, L. 123-5-1 et R. 232-21-1 du Code de commerce, Vu les articles 491, 700, 872 et suivants du Code de procédure civile, DECLARER la société Ad Valem Technologies SAS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; CONSTATER que la société belN Sports France SAS n'a pas rempli son obligation de dépôt au greffe du Tribunal des pièces et actes en annexe au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre pour les exercices sociaux clôturés les 31 décembre 2012, 31 décembre 2013 et, notamment, de ses comptes annuels ;

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3Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 8 octobre 2020, n° 19/04801
Infirmation partielle

[…] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 février 2020, elle demande à la cour, au visa des articles L 232-23 et L 123-5-1, R 232-21-1 du code de commerce, 873 du code de procédure civile': […] L'article R232-21-1 prévoit que pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L232-23, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

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