Entrée en vigueur le 21 septembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014 - art. 8
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-23, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
R 225-66 à R 225-70 : insertion d'un avis de convocation dans un journal d'annonces légales et envoi d'une lettre aux associés titulaires d'actions nominatives) et des règles sur l'information des actionnaires préalable à l'assemblée (communication des renseignements et documents mentionnés à l'article R 225-83 : texte des projets de résolution, rapport des organes dirigeants, etc.) (art. R 227-2 nouveau). […] 2e ch. […] L 232-21 à L 232-23). […] Le montant total des frais à acquitter doit être communiqué à l'intéressé lors de sa demande et aucun paiement préalable des frais ne peut être exigé par la société (C. com. art. R 232-19-1, R 232-20-1 et R 232-21-1 nouveaux ; Décret art. 6 à 8). […]
Lire la suite…[…] Décision contradictoire et en premier ressort. Par acte d'huissier de justice en date du 22 Mai 2015, SAS AD VALEM TECHNOLOGIES sollicite la condamnation provisionnelle de SAS beIN SPORTS FRANCE au paiement de la somme de : Vu les articles L.232-23, L. 123-5-1 et R. 232-21-1 du Code de commerce, Vu les articles 491, 700, 872 et suivants du Code de procédure civile, DECLARER la société Ad Valem Technologies SAS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; CONSTATER que la société belN Sports France SAS n'a pas rempli son obligation de dépôt au greffe du Tribunal des pièces et actes en annexe au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre pour les exercices sociaux clôturés les 31 décembre 2012, 31 décembre 2013 et, notamment, de ses comptes annuels ;
[…] — condamne la société DJ Investissement devenue FJ Développement à payer à la société Sept Lieues et Mme [R] [F] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure, […] vu les articles 10, 11 du code de procédure civile R 232-21-1, L 232-25 al 3 du code de commerce, […] laquelle participation figure toujours a l'actif dans sa comptabilité certifiée par l'expert-comptable 21 janvier 2022, […] Selon l'article L235-1 dans sa version en vigueur du 24 mai 2019 au 01 octobre 2025 :La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. […]
[…] en date du 21 novembre 2019 […] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 février 2020, elle demande à la cour, au visa des articles L 232-23 et L 123-5-1, R 232-21-1 du code de commerce, 873 du code de procédure civile': […] L'article R232-21-1 prévoit que pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L232-23, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
R 225-66 à R 225-70 : insertion d'un avis de convocation dans un journal d'annonces légales et envoi d'une lettre aux associés titulaires d'actions nominatives) et des règles sur l'information des actionnaires préalable à l'assemblée (communication des renseignements et documents mentionnés à l'article R 225-83 : texte des projets de résolution, rapport des organes dirigeants, etc.) (art. R 227-2 nouveau). […] 2e ch. […] L 232-21 à L 232-23). […] Le montant total des frais à acquitter doit être communiqué à l'intéressé lors de sa demande et aucun paiement préalable des frais ne peut être exigé par la société (C. com. art. R 232-19-1, R 232-20-1 et R 232-21-1 nouveaux ; Décret art. 6 à 8). […]
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