Article L232-23 du Code de commerce
Article L232-22Article L232-24
Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 7

Commentaires • 132

1. Approbation des comptes : les obligations annuelles du dirigeant
labigne-avocat.fr · 5 octobre 2026

[…] sous réserve de prolongation par décision de justice ; à défaut, le ministère public ou tout intéressé peut faire enjoindre sous astreinte la convocation (article L. 223-26 du Code de commerce). […] Le dépôt au greffe et l'option de confidentialité Les comptes approuvés sont déposés au greffe dans le mois de l'approbation, ou dans les deux mois lorsque le dépôt est électronique (articles L. 232-22 et L. 232-23 du Code de commerce). […] Les micro-entreprises peuvent déclarer leurs comptes confidentiels, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, holdings comprises ; […]

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2. La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 et la refonte des sanctions en droit des sociétés
kohenavocats.fr · 19 juillet 2026

[…] dans un arrêt du 7 juillet 2026, a rappelé que « l'article L. 653-5, 6° du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne » n'ayant pas tenu de comptabilité ou ayant tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (CA Versailles, […] et la sévérité avec laquelle les juridictions consulaires apprécient les manquements des dirigeants à leurs obligations légales. […] L'obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, prévue aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, constitue la pierre angulaire de la transparence financière des entreprises.

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3. Non-dépôt des comptes annuels : que faire si le greffe ou le parquet vous relance en 2026 ?
kohenavocats.fr · 25 juin 2026

Après l'approbation des comptes, la société doit déposer au greffe les comptes annuels et les documents annexes exigés par le Code de commerce. Pour les SARL, l'article L. 232-22 du Code de commerce impose notamment le dépôt des comptes annuels, de la proposition d'affectation du résultat et de la résolution d'affectation votée. Pour les sociétés par actions, l'article L. 232-23 prévoit un mécanisme comparable, avec des pièces propres aux sociétés concernées. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere jeudi salle 3, 2 mars 2017, n° 2017011411

[…] Il apparaît que la société UNIVERS POCHE, immatriculée au RCS de Paris et dont le siège social se trouve […], est une société par actions simplifiée; que l'article L.232-23 du code de commerce dispose que toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociélés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1° les comptes annuels (…), […] Vu l'article L 123-5-1 du code de commerce, Vu l'article L 232-23 du code de commerce,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Nantes, 6 novembre 2012, n° 2012009574

[…] Vu les articles L. 123-5-1 et L.232-23 du Code de Commerce, […] L'article L 232-23 du code de commerce impose aux sociétés commerciales de publier leurs comptes annuels. L'article L. 123-5-1 du même code prévoit une procédure de référé-injonction en cas de publication défaillante

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3. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Salon d'honneur, 24 juin 2014, n° 2014R00236

[…] *Vu l'article L. 123-5-1 du Code de Commerce, […] *Vu l'article L.232-23 du Code de Commerce, […] de l'article L. 232-23 du Code de Commerce ; que Monsieur Y Z ne conteste pas qu'il n'a pas satisfait à cette obligation ; qu'en conséquence, il échet de condamner Monsieur Y X en sa qualité de dirigeant de la société LABORATOIRE I-GEN HEALTHCARE S.A.S. à procéder au dépôt des comptes annuels des exercices sociaux ouverts à compter du 1° janvier 2005 et jusqu'à la date des présentes, auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Marseille dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la signification de la présente ordonnance et à défaut de ce faire dans ledit délai sous astreinte provisoire de 150 euros (cent cinquante euros) pendant un mois ;

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Documents parlementaires • 358

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Sur l'article 9, renuméroté article 20, modifie l'article L232-23 Code de commerce
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 20, modifie l'article L232-23 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 20, modifie l'article L232-23 Code de commerce
Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des … Lire la suite…
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