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Article R441-7 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 février 2021

Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3

Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont :
1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;
2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.

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Entrée en vigueur le 27 février 2021

Commentaires


1Un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à MDD
Deprez Guignot & Associés · 11 janvier 2021

[…] La Commission rappelle qu'en application de l'article L. 441-7, l du Code de commerce le contrat entre le fournisseur et le distributeur en matière de MDD doit comporter le « prix d'achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires ». […] La Commission insiste sur le fait que « [l]a renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires et donne lieu à la rédaction d'un compte rendu, selon les dispositions prévues par l'article D. 441-7 du code de commerce ». […]

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2Contrats portant sur des produits à marque de distributeur : le guide
www.ddg.fr

[…] La Commission rappelle qu'en application de l'article L. 441-7, l du Code de commerce le contrat entre le fournisseur et le distributeur en matière de MDD doit comporter le « prix d'achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires ». […] La Commission insiste sur le fait que « [l]a renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires et donne lieu à la rédaction d'un compte rendu, selon les dispositions prévues par l'article D. 441-7 du code de commerce ». […]

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1Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 31 octobre 2014, n° 2013F00866

[…] Sur le fondement des articles L 442-6-I 5° et D 442-3 Annexe 4-2-1 du code de commerce et 1382 du code civil, la société BEAUCHAMP ENTREPRISES SAS demande au Tribunal de : […] 441-7 du code de commerce, la société VENTADOUR SA demande au Tribunal de :

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2Tribunal de commerce d'Alençon, 12 septembre 2017, n° 2017000780

[…] Suite à requête en injonction de payer en | date du '16/01/2017, le juge délégué du président de commerce d'Alençon a, par ordonnance n °2017000021 du 20/01/2017, enjoint la SARL HOTEL RESTAURANT DE FRANCE à payer à la SARL MB, en denier et quittance les sommes de 1 177,27€ en principal, de 117,73€ de clause pénale, de 40€ d'indemnité forfaitaire au titre l'article D.441-7 du code de commerce, de 30,87€ d'intérêts acquis, de 215, 84€ de frais de procédure, de 51,48€ de frais de requête et de 37,07€ de dépens.

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