Cass. 2e civ., n° 85-18.192, Bull. 1987 II N° 85 p. 49

CA Angers 11 septembre 1985

CASS
Cassation 6 avril 1987

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 496 du nouveau Code de procédure civile en déclarant recevable l'appel interjeté par les salariés, alors que seule la procédure du référé était applicable.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la recevabilité de l'appel interjeté par la Société d’Exploitation des Ateliers Métallurgiques Saboliens contre une ordonnance nommant un administrateur judiciaire. Le demandeur invoquait l'article 496 du nouveau Code de procédure civile, arguant que seule la procédure de référé était applicable. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, constatant que la cour d’appel avait violé le texte en déclarant l'appel recevable. L'arrêt de la cour d’appel d’Angers est donc cassé et annulé sans renvoi.

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Résumé de la juridiction

Lorsqu’une ordonnance fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l’a rendue .

Par suite viole l’article 496 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt qui déclare recevable l’appel formé par une société de l’ordonnance d’un président de tribunal de commerce nommant un administrateur judiciaire provisoire à la société, sur requête de plusieurs de ses salariés, alors que seule la procédure de référé était ouverte à ceux auxquels l’ordonnance faisait grief

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-18.192, Bull. 1987 II N° 85 p. 49
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-18192
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 II N° 85 p. 49
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 11 septembre 1985
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 21/07/1982 Bulletin 1982, II, n° 111, p. 81 (rejet)
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 496
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007018863
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Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Devouassoud
Avocat général :	Avocat général :M. Ortolland
Cabinet(s) :	SCP FEREY AVOCAT

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu l’article 496 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu’une ordonnance fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l’a rendue ;

Attendu que l’arrêt attaqué a déclaré recevable l’appel interjeté par la Société d’Exploitation des Ateliers Métallurgiques Saboliens et plusieurs de ses associés d’une ordonnance d’un président de tribunal de commerce nommant un administrateur judiciaire provisoire à la société sur requête de plusieurs de ses salariés ;

Qu’en statuant ainsi, alors que seule la procédure du référé était ouverte à ceux auxquels l’ordonnance faisait grief, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE SANS RENVOI l’arrêt rendu le 11 septembre 1985 entre les parties, par la cour d’appel d’Angers