Entrée en vigueur le 1 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014 - art. 1
L 141-23 et L 23-10-1, al. 1). Ce délai de deux mois s'apprécie, précise le décret, au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s'opère le transfert de propriété (C. com. art. D 141-3 et D 23-10-1 nouveaux). […]
Lire la suite…Les principales mesures de ce texte réglementaire sont les suivantes : Entrée en vigueur de l'obligation d'information spécifique à destination des salariés Pour mémoire, les articles 19 et 20 de la loi « Hamon » instaurent une obligation d'information à destination des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la société au sein de laquelle ils travaillent. Par deux fois, […] d'une part, pour définir les « conditions » en vertu desquelles les salariés peuvent se faire assister dans le processus de reprise (C. com., art. […] L. 141-24, art. […] entendue comme la date à laquelle s'opère le transfert de propriété (C. com., art. D. 141-3 et art. D. 23-10-1 nouveaux). […]
Lire la suite…[…] Par conclusions du 26 février 2018, fondées sur les anciens articles , 1116, 1126, 1129, 1134,1382, 1871, 1873 du code civil et l'article .141-5 du code de commerce, M. […] adressée à société La Crousty (M me R D), de 67,72 € selon factures des 6, 19, […] démontreraient des faits susceptibles d'être sanctionnés par la nullité de l'acte, sollicitée par l'appelant au regard de l'engagement -précité- du cédant sur son absence d'exploitation, alors qu'en tout cas, l'acte de cession du droit au bail stipule (p. 5) la clause usuelle de garantie due par le cédant au cessionnaire si ce dernier est sollicité pour des paiements relatifs à des actes antérieurs à son exploitation.
[…] Constater que Monsieur X Y ne remplit par les conditions posées par l'article L 141 – 15 du Code de Commerce, […] Le moyen sur lequel le défendeur fonde sa demande d'incompétence est inopérant car fondé sur un article ancien, modifié par la loi du 6 Août 2015 (Loi MACRON) de laquelle émane un nouvel texte (article 141-5 du code de commerce nouveau).
[…] Partie défenderesse : assistée de Me [H] [Y] et comparant par Me [D] […] D141-5 du code de commerce ; […] KOUNTY demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Attendu que celle-ci est de droit, qu'elle est de 40 € par facture, que celles-ci sont au nombre de 2
[…] dans une décision du 28 juin 2017, valide le raisonnement du juge d'appel et rappelle que l'article L. 641-11-1, I, du code de commerce dispose que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, […] la fin du mandat ne résulte pas de la liquidation judiciaire du mandataire mais obéit au régime des contrats en cours lorsqu'il a été conclu et n'a pas été exécuté avant le jugement de liquidation judiciaire. […] Toutefois, la Haute juridiction judiciaire casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 141-5 du code de commerce pour avoir retenu que le mandat de recherche d'un bien immobilier à acquérir faisait partie de la clientèle d'un fonds de commerce d'agent immobilier et que, […]
Lire la suite…