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Article R128-10 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015 - art. 2

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires


1C'est effectif : les Gérants interdits de gérer seront désormais fichés
Gérant de SARL · 18 janvier 2016

Loi informatique et libertés Le cas échéant, les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, peuvent s'exercer auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Source : Articles L.128-1 à L.128-5 et R.128-1 à R.128-10 du code de commerce.

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1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 avril 2021, n° 19/00218
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] 26 Dit que Monsieur Z X sera inscrit au fichier national des interdits de gérer ( FNIG ) en application de l'article 434-40 -1 du code pénal et des des articles L. 128-1 àL 128-5, R 128-1 àR 128-10 du code de commerce

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  • Chèque·
  • Blanchiment·
  • Escroquerie·
  • Délit·
  • Faux·
  • Sociétés·
  • Infraction·
  • Assurances·
  • Gérant·
  • Abus

2CNIL, Délibération du 22 janvier 2015, n° 2015-009

[…] Les projets d'articles R. 128-9 et R. 128-10 du code de commerce prévoient les modalités d'exercice des droits des personnes. Conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement projeté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la Commission.

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  • Commission·
  • Données·
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  • Code de commerce·
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