Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Article R128-10 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015 - art. 2
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] 26 Dit que Monsieur Z X sera inscrit au fichier national des interdits de gérer ( FNIG ) en application de l'article 434-40 -1 du code pénal et des des articles L. 128-1 àL 128-5, R 128-1 àR 128-10 du code de commerce
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2. CNIL, Délibération du 22 janvier 2015, n° 2015-009
[…] Les projets d'articles R. 128-9 et R. 128-10 du code de commerce prévoient les modalités d'exercice des droits des personnes. Conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement projeté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la Commission.
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