Article L732-8 du Code de commerce

Article L732-7

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 234

L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer.

Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par :	LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 234

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