Article L811-7-1 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 8 août 2015

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1Commentaire des décisions 2016-743 DC et 2016-745 Dc du 29 décembre 2016 Loi de finances rectificative pour 2016 et Loi de finances pour 2017
Conseil Constitutionnel · 4 janvier 2017

Il a jugé conformes à la Constitution les articles 12, 21, […] dénommée « contribution à l'accès au droit et à la justice », destinée à alimenter le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ) créé à l'article L. 444-2 du code du commerce, […] mais sur le chiffre d'affaires global de la structure, avant qu'en soient 17 Article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. 18 Article 3 ter de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. 19 Article L. 743-12-1 du code de commerce. 20 Article L. 811-7-1 du code de commerce. 21 Article L. 812-5-1 du code de commerce. 12 déduites les charges. […] En effet, […]

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2Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

Textes Code civil, articles 218 et s., 414 et s., 437, 477 et s. Code de commerce, articles L121-6, L225-37-3, L225-37-4, L713-1, L811-2, L223-22, L225-27-1, L225-106, L723-11, L811-7-1, L811-1. Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance.

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3Article L811-7-1 du Code de commerceAccès limité
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