Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 2
Les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13, consentent ou demandent expressément à recourir à la communication électronique en s'inscrivant sur le portail électronique et en communiquant les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe au présent article.
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[…] portail électronique prévu aux articles L. 814 -2 et L. 814 -13 du code de commerce a été publié le 4 octobre 2015 au journal officiel (page 18011) Rappelons que les articles L. 814 -2 et L. 814 -13 du code de commerce mettent en place un portail électronique sous l'égide du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciares (CNAJMJ). […] Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique, les envois et les remises des actes mentionnés à l'article D. 814-58 -3 du code de commerce […]
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