Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 45
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports ont consenti à l'utilisation de cette voie. A cette fin, ils utilisent le portail mis à leur disposition par le conseil national en application de l'article L. 814-2. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent alinéa.
Lorsque le bien n'est couvert ni par un contrat publié ni par un régime de publicité spécifique, le propriétaire doit recourir à l'action en revendication, prévue aux articles L 624-9 à L 624-18 du Code de commerce. […] la demande en revendication peut faire l'objet d'une communication électronique sur le portail électronique tenu par le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires, conformément à l'article L. 814-13 du code de commerce (C. com., art. D. 814-58-3 Arr. 17 sept. 2015, NOR : JUSC1521352A : JO, 22 sept. […]
Lire la suite…13 Février 2023 Mis à jour : 13 Février 2023 Le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 25 Janvier 2023 , L'administrateur est Me Bruno Bertholet Et Me Charles De Saint Rapt, Associés De La Selarl De Saint Rapt & Bertholet 121, rue Jean Dausset - BP 41250 - 84911 Avignon Le mandataire judiciaire est la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE 4, impasse Plat - boulevard Saint-Jean - 84000 Avignon . […] Les créances sont à adresser, dans les deux mois à compter du 10 février 2023 (BODACC), auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, […] DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;
[…] Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, […] DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;
[…] DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du Code de commerce dans un délai de deux mois à compter de la parution au BODACC. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France métropolitaine ; […] FIXE conformément à l'article L. 643-9 à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
12/03/2026 - Bodacc A Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 3 mars 2026, date de cessation des paiements le 3 septembre 2024 désignant administrateur SELARL Patrick Prigent prise en la personne de Me Patrick Prigent 2 Rue de Marly le Roi 78150 Le Chesnay-Rocquencourt avec les pouvoirs : assistance, mandataire judiciaire SELARL Mars prise en la personne de Maître Philippe Samzun 43 bis Rue Saint Honoré 78000 Versailles Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814 […] -13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
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