Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015 - art. 1
I.-L'Autorité de la concurrence est informée de façon préalable des accords d'achats groupés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 462-10 lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
a) Le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 10 milliards d'euros ;
b) Le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de ces accords par l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 3 milliards d'euros.
II.-Pour l'appréciation du seuil mentionné au b du I, deux ou plusieurs accords au sens de l'article L. 462-10 conclus au cours d'une période de deux années entre les mêmes entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales sont considérés comme un seul accord intervenant à la date du premier.
Consécration d'un principe d'opportunité des poursuites Instauré par le paragraphe 5 de l'article 4 de la Directive relatif au principe d'indépendance institutionnelle, […] L'ADLC ne peut actuellement rejeter une plainte que pour l'une des raisons visées à l'article L. 462-8 du code de commerce, […] fixé à l'article R. 462-5 du code de commerce : le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties aux accords doit être supérieur à 10 milliards d'euros et le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de ces accords par l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties aux accords doit être supérieur à 3 milliards d'euros.
Lire la suite…[…] d'abord, puis postérieurement, à la mise en œuvre d'un accord d'achats groupés ou de référencement, conformément à l'Article L. 462-10 du Code de commerce. […] L. 462-10 alinéa 2, et R. 462-5 du Code de commerce) : Le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises parties est supérieur à 10 milliards d'euros Le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France par l'ensemble des parties dans le cadre d'un tel accord est supérieur à 3 milliards d'euros Le contenu du dossier d'information Le contenu du dossier d'information est désormais fixé à l'article A. 462-1 du Code de commerce et l'Annexe 4-3 du livre IV du Code de commerce.
Lire la suite…[…] Le IV de l'article L. 462-10 prévoit qu'« un arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, […] CONTEXTE DU PROJET D'ARRETE 5. L'article L. 462-10 du code de commerce, dans sa version issue de la loi Egalim, est l'une des mesures prises pour répondre à l'objectif d'amélioration des relations commerciales entre les producteurs, […] Régie par les articles L. 463-2, L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7 du code de commerce, cette procédure doit permettre à l'Autorité d'« examine[r] si cet accord, tel qu'il a été mis en œuvre, […] 14 Paragraphe 10 du présent avis. 15 Fixés à l'article R. 462-5 du code de commerce. 16 Paragraphes 141 et suivants.
Décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015 Le décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015, publié au Journal officiel le 16 décembre 2015, est venu déterminer les seuils de chiffre d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés prévue à l'article L.462-10 du Code de commerce. […] Ce qu'il faut retenir : Le décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015, publié au Journal officiel le 16 décembre 2015, […] publié au Journal officiel le 16 décembre 2015, détermine ainsi les seuils visés à l'alinéa 2 de l'article L.462-10 du Code de commerce. […] Le décret crée un nouvel article R.462-5 du Code de commerce, […]
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