Article A743-12 du Code de commerce
Article A743-11
Article A743-13
Entrée en vigueur le 1 mars 2026

NOTA

Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604870A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.

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