Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 58 TCE)
1. L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres:
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a) |
d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis; |
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b) |
de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique. |
2. Le présent chapitre ne préjuge pas la possibilité d'appliquer des restrictions en matière de droit d'établissement qui sont compatibles avec les traités.
3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 63.
4. En l'absence de mesures en application de l'article 64, paragraphe 3, la Commission, ou, en l'absence d'une décision de la Commission dans un délai de trois mois à compter de la demande de l'État membre concerné, le Conseil peut adopter une décision disposant que les mesures fiscales restrictives prises par un État membre à l'égard d'un ou de plusieurs pays tiers sont réputées conformes aux traités, pour autant qu'elles soient justifiées au regard de l'un des objectifs de l'Union et compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur. Le Conseil statue à l'unanimité, sur demande d'un État membre.
Aux termes de l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dans le cadre des dispositions du chapitre du Traité dont ce texte relève, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. 8. Selon l'article 65, paragraphe 1, b), de ce même Traité, […]
Lire la suite…[…] deux ans après et sur renvoi préjudiciel du Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt Sofina de 20182, juge que les articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à la législation d'un Etat membre appliquant une retenue à la source sur les dividendes perçus par une société non-résidente, alors que, lorsque lesdits dividendes sont perçus par une société résidente de France, leur imposition à l'impôt sur les sociétés n'est possible qu'en cas de retour à une situation […] Armée de cette jurisprudence confirmant son argumentaire, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites ». […] Aux termes du 1 de l'article 65 du même Traité :
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction issue du traité d'Amsterdam applicable à l'année d'imposition en litige et devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne : « 1. […] qu'aux termes de l'article 58 du même traité alors en vigueur, devenu l'article 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : "1. L'article 56 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres : / a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une
[…] d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, repris à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « (…) toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres (…) sont interdites » ; […] repris à l'article 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « 1. L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres : a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis (…) 3. […]
, Electricité : La Cour de justice de l'Union européenne précise la portée de l'exemption prévue à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/460 prévus pour les niveaux des tarifs de transport de gaz résultant de contrats existants (MET Magyarország Energiakereskedő ; Global NRG ROM) 2 octobre 2025 191 Par un arrêt en date du 2 octobre 2025, […] l'avocate générale Ćapeta a proposé d'interpréter l'article 4, paragraphe 2, TUE, l'article 65, paragraphe 1, sous b), […]
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