Entrée en vigueur le 15 juin 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 20
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code civil. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil, qui en limite le montant, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers. Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16 du présent code. Il peut également autoriser le directeur général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directeur général peut également être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.
pendant 7 jours
L'article L225-35 du Code de commerce organise clairement la répartition des compétences entre l'assemblée générale et le conseil d'administration, confiant à ce dernier la direction interne de la société dans le respect des prérogatives des actionnaires. Les membres du conseil engagent leur responsabilité, conformément aux articles L225-251 et L223-22 du Code de commerce, […]
Lire la suite…Saisie de l'affaire, la Cour de cassation confirme cette hypothèse en application des articles 107 et 108 du TFUE. […] Cependant, elle casse l'arrêt sur un autre point : l'engagement de garantie pris par la société grand-mère dans la convention. […] Se fondant sur l'article L.225-35, alinéa 4 du Code de commerce, elle rappelle que les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration, […]
Lire la suite…[…] H X ayant fait l'acquisition de l'unique action qui appartenait à la succession de L M, associé défunt de la société R, M. […] J Y aux règles qui gouvernent la direction d'une société anonyme fixées notamment par l'article L225-35 du code de commerce dans sa version en vigueur, selon lequel le conseil d'administration « détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre » et « se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent», le président étant « tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission » ; […]
[…] Que s'agissant d'un engagement de garantie, en application de l'article L.225'35 du code de commerce il doit, à peine d'inopposabilité à la société, être autorisé préalablement par le conseil d'administration lorsqu'il est consenti par une société anonyme ; […] Que retenir la responsabilité contractuelle de la société pour manquement à cet engagement revient à nier le caractère dérogatoire au droit commun de l'article L.225-35 du code de commerce et en définitive à lui rendre opposable la promesse de porte-fort non autorisée';
[…] -37 du Code de commerce *Vu l'article L. 225 -56 du code de commerce *Vu les articles L. 225 -96 et L. 225 -98 du Code de commerce *Vu l'article L. 225 -107 alinéa 2 du Code de commerce *Vu les articles L. 225 -251, […] à ACT : 35 819, […] R 225 -15 et suivants et L 225-35 […]
Le cadre légal de la transmission d'entreprise en France est principalement constitué des dispositions du Code de commerce et du Code civil, ainsi que des lois spécifiques relatives aux transmissions d'entreprises. […] notamment envers les salariés de l'entreprise, conformément aux articles L. 23-10-1 et suivants du Code de commerce. […] Selon l'article L. 225-35 du Code de commerce, […] Il est essentiel de s'assurer que l'entreprise reste attractive pour les repreneurs potentiels et que sa valeur ne soit pas érodée pendant la période de transition. […] L'article L. 225-102-1 du Code de commerce, relatif à la responsabilité sociale des entreprises, […]
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