Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Les zones mentionnées à l'alinéa précédent sont définies notamment en fonction du nombre de professionnels installés, du nombre de projets d'installation, et des besoins identifiés.
[…] ce qui concerne les prestations réalisées outre-mer par les notaires et huissiers de justice …………………………………………………………………. 54 5. […] LE SYSTÈME DE REDISTRIBUTION INTERPROFESSIONNEL ( R . 445-1 À R . 445-20) . 56 1. […] ASSIETTE DES PRESTATIONS ÉLIGIBLES AUX SUBVENTIONS ( R. 444-26 ) ET CHAMP TERRRITORIAL DES AIDES………………………………………………………………………………………… 60 a) Contradiction pour les notaires entre le seuil d'éligibilité des prestations et la proportionnalité des émoluments …………………………………………………………… 60 4 […] pouvant être deux à trois fois supérieures aux pourcentages d'évolutions de prix fixés par l'article R 444 -10.III36. […] paragraphes n° 25 et 26 […]
[…] En vertu de l'article A.444-26 du code de commerce, Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
[…] des notaires pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels. 247 L'article A. 444 -9 du code de commerce dispose que « la somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit ». 248 Terme utilisé par le CSN dans le cadre des rapports 2021, […] désormais abrogé. 328 L'article R. 444 -10 du code de commerce a été codifié par l'article 2 du décret n° 2016-230 du 26 […]