Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
1° Leur émolument est proportionnel ;
2° Elles portent sur une assiette monétaire inférieure à un seuil fixé, pour chaque profession concernée, par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, qui n'excède pas 80 000 € ;
[…] Par déclaration du 27 juin 2022, Mme [B] a relevé appel de la décision en ce qu'elle l'a condamnée à verser à la SCI VAVIN les sommes de 1825, 24 euros, 718, […] 23 euros le montant de la prise en charge par moitié du coût du constat, en s'appuyant sur l'article A 444-27 du code du commerce dans sa version applicable, qui traite de l'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 ( de l'annexe 4-7 du code du commerce) et fixe le montant de l'émolument des frais de constat d'état des lieux pour un bien d'une superficie inférieure ou égale à 50m². […]
[…] L'article A444-27 du code de commerce modifié par l'arrêté du 28 février 2024 prévoit que l'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant : 128,95 euros pour un logement supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 . S' y ajoute la TVA à 20%, soit 154,74 euros, une indemnité pour frais de déplacement de 11,28 euros et les frais liés à la convocation de 18,06 euros, soit un total de 184,08 euros TTC.
[…] Suivant acte authentique en date du 30 décembre 2017, la SARL LOCASTANDING a acquis l'immeuble sis au 3 rue de la Regratterie à EPERNON (28230) et est venue aux droits de Monsieur [R] [X]. […] Les émoluments des commissaires de justice sont prévus au sein des articles A444-27, A444-43 et A444-48 du code de commerce. Ils s'élèvent, en ce qui concerne les biens d'une superficie inférieure à 50 mètres carrés, à 131,50 euros toutes taxes comprises. Il convient d'y ajouter les frais de déplacement, d'un montant de 9,20 euros, et le coût de la lettre de convocation, fixé à 17,88 euros, soit un montant total de 158,58 euros.