Article A444-66 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 10
La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 0,774 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,426 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,290 % |
| Plus de 30 000 € | 0,213 % |
3° D'un émolument fixe de 56,60 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°.
[…] à l'article du Code de commerce qu'il a créé dans son article 2 et qui donne le tarif applicable (proportionnel ou fixe) à cet acte. […] soit un numéro d'article commençant par « A » créé par l'article 2 de l'arrêté susvisé. […] Il donne la réglementation de l'acte qui porte le numéro 13 dans l'article A 444-66 du Code de commerce créé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2 La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à […]
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