Directive 2004/10/CE du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 février 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 5
—
[…] ( 11 ) Directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (JO 2004, L 50, p. 44).
Confirmation —
[…] M me X affirme ensuite que la directive 2004/10/CE du Parlement Européen et du conseil du 11 février 2004 a vocation à s'appliquer indifféremment selon les secteurs de la santé animale ou humaine. […]
Confirmation —
[…] M me X affirme ensuite que la directive 2004/10/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 a vocation à s'appliquer indifféremment selon les secteurs de la santé animale ou humaine. […]
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen(1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),
considérant ce qui suit:
(1) La directive 87/18/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques(3) a été modifiée de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
(2) La directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(4) impose la réalisation d'essais sur les substances chimiques afin de permettre l'évaluation de leurs risques potentiels pour l'homme et l'environnement.
(3) Les matières actives des pesticides, lorsqu'elles sont soumises à des essais, le sont selon la directive 67/548/CEE.
(4) La directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires(5) et la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain(6) prévoient que les essais non cliniques sur les produits pharmaceutiques doivent être réalisés selon les principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) en vigueur dans la Communauté pour les substances chimiques, principes auxquels d'autres dispositions législatives communautaires imposent également de se conformer.
(5) Les méthodes à suivre pour réaliser ces essais sont spécifiées à l'annexe V de la directive 67/548/CEE.
(6) Il est nécessaire d'appliquer les principes de BPL pour la réalisation des essais prévus par la directive 67/548/CEE, afin que les résultats de ces essais soient de qualité élevée et comparables.
(7) Les ressources consacrées à la réalisation des essais ne devraient pas être gaspillées par la répétition d'essais du fait de divergences dans les pratiques de laboratoire entre les États membres.
(8) Le conseil de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a pris, le 12 mai 1981, une décision relative à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques. Il a émis, le 26 juillet 1983, une recommandation relative à la reconnaissance de la mise en conformité aux BPL. Les principes de BPL visés ont été modifiés par la décision du conseil de l'OCDE [C(97) 186 final].
(9) Pour assurer la protection des animaux, il est nécessaire de limiter le nombre des expériences dont ils font l'objet. La reconnaissance mutuelle des résultats qui ont été obtenus sur la base de méthodes uniformes et reconnues est une condition essentielle pour réduire le nombre d'expériences de ce type.
(10) Il importe d'instaurer une procédure permettant l'adaptation rapide des principes de BPL.
(11) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition des directives indiqués à l'annexe II, partie B,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- BWS ASSOCIES
- CAA de PARIS 11 avril 2023, 21PA01600
- Liquidation judiciaire ANJOUTEY (90170)
- Tribunal de grande instance de Paris 20 décembre 2017, n° 15/18467
- BLISS
- Cour d'appel de Versailles 9 septembre 2021, n° 19/02966
- SOCIETE CHEZE ET FILS VOYAGES CHEZE
- KB EXPRESS (PIERREFONDS, 453518847)
- AUDE JANE
- SAS VOLT @
- Article 658 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 1er février 2024, n° 22/09226
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 25 mai 2022, n° 21/00456
- Article 146-1 du Code civil
- HOMELOG (GONESSE, 791235229)
- Article L1242-13 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 3 décembre 2024, n° 24NC02531
- Article 1792 du Code civil
- EVOLIS 2C (LEVALLOIS-PERRET, 489041038)
- CJUE, n° T-603/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 »], 11 septembre 2024
- Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 25 octobre 2024, n° 489694
- Article 654 du Code civil
- Article 748 bis du Code général des impôts
- LA CRIEE (CROZET, 819927948)
- SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE (PARIS 13, 481997708)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 novembre 2010, n° 09/04322
- DEVEILLE SAS (FEURS, 304992662)
- ENSAM (HEDE-BAZOUGES, 985115880)
- Rectificatif au règlement (UE) 2019/2022 de la Commission du 1er octobre 2019 définissant des exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 1016/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019)
- CAA de LYON, 5ème chambre, 6 juin 2024, 22LY03538, Inédit au recueil Lebon