Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 25
I.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public met en œuvre les mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des services mentionnés au II de l'article L. 822-11 à une personne ou une entité qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne.
II.-Le commissaire aux comptes d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public, analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les mesures de sauvegarde appropriées, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit à une personne ou une entité qui contrôle celle-ci ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, un service autre que la certification des comptes qui n'est pas interdit par le code de déontologie.
[…] comptes » (SACC) que doit approuver le comité d'audit d'une entité d'intérêt public (EIP). […] L'article L. 822-11 -2 du Code de commerce énonce que « les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés au II de l'article L. 822-11 et au I de l'article L. 822-11 -1 peuvent être fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L […]
Lire la suite…[…] Aux termes du III de l'article L . 820- 1 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'application du présent titre les termes : » entité d'intérêt public « désignent : / () / 5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé () ». Aux termes de l'article L. 822-11 -2 du même code : « Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés au II de l'article L. 822-11 et au I de l'article L. 822-11-1 […]
[…] termes du III de l'article L . 820- 1 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'application du présent titre les termes : » entité d'intérêt public « désignent : / () / 5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé () ». Aux termes de l'article L. 822-11 -2 du même code : « Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés au II de l'article L. 822-11 et au I de l'article L. 822-11-1 […]
[…] termes du III de l'article L . 820- 1 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'application du présent titre les termes : » entité d'intérêt public « désignent : / () / 5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé () ». Aux termes de l'article L. 822-11 -2 du même code : « Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés au II de l'article L. 822-11 et au I de l'article L. 822-11-1 […]