Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 25
Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés au II de l'article L. 822-11 et au I de l'article L. 822-11-1 peuvent être fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19. Ce comité se prononce après avoir analysé les risques pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.
[…] d'audit d'une entité d'intérêt public (EIP). […] L'article L. 822-11 -2 du Code de commerce énonce que « les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés au II de l'article L. 822-11 et au I de l'article L. 822-11 -1 peuvent être fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L . 233-3, […] avis n° 2017- 02 […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° DB 2020-02 du 29 décembre 2020 par laquelle le bureau du Haut conseil du commissariat aux comptes a rejeté comme irrecevable sa demande d'autorisation exceptionnelle présentée sur le fondement du III de l'article L. 823-18 du code de commerce ;2°) d'enjoindre au bureau du Haut conseil du commissariat aux comptes de réexaminer sa demande ; […] 15 mars 2022 et 11 janvier 2024, […] Aux termes de l'article L. 822-11-2 du même code : « Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés au II de l'article L. 822-11 et au I de l'article L. 822-11-1 peuvent être fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il certifie les comptes, […]
[…] fondement de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du III de l'article L . 820-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'application du présent titre les termes : » entité d'intérêt public « désignent : / () / 5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé () ». Aux termes de l'article L. 822-11-2 du même code : « Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés au II de l'article L. 822-11 […]
[…] fondement de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du III de l'article L . 820-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'application du présent titre les termes : » entité d'intérêt public « désignent : / () / 5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé () ». Aux termes de l'article L. 822-11-2 du même code : « Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés au II de l'article L. 822-11 […]