Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procedure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Article A663-12 du Code de commerce
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Version31/05/2016
Entrée en vigueur le 31 mai 2016
Est créé par : Arrêté du 28 mai 2016 - art. 1
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