Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles / Paragraphe 1 : De la constitution
Article R814-109-1 du Code de commerce
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Version03/07/2016
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1
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