Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-796 du 5 mai 2017 - art. 1
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.