Entrée en vigueur le 1 février 2024
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 n'a pas déclaré les informations mentionnées à l'article R. 820-20 ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article L. 820-11, la Haute autorité met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte, dans les conditions prévues à l'article L. 820-13.
Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat.
En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire le commissaire aux comptes de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.
II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 n'a pas payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable envers la Compagnie nationale ou les compagnies régionales au titre de l'article L. 821-12, le conseil régional met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.
Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la Haute autorité de l'audit, qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article.
III.-Le retrait de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 emporte également retrait de la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ainsi que l'interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. Les dispositions des articles R. 821-228 et R. 821-230 sont applicables.
Les décisions en matière de retrait sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.
La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.
[…] Le collège du Haut conseil du commissariat aux comptes, dans sa formation plénière, Vu le code de commerce, et notamment le 5° du I de son article L.821-1 ; […] En application de l'article R. 821-75 du code de commerce, les contrôles sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, […] leur fréquence, leur étendue et leur nature, en conformité avec les dispositions de l'article R.821-71 du code de commerce et des articles 6 et 7 du règlement européen (EIP). […] • l'adéquation des heures consacrées à l'audit au nombre d'heures nécessaires à l'exécution du programme de travail d'audit, conformément aux dispositions des articles R. 823-12, R.[…].823-17 du code de commerce ;
[…] Le collège du Haut conseil du commissariat aux comptes, dans sa formation plénière, Vu le code de commerce, et notamment le 5° du I de son article L.821-1 ; […] En application de l'article R. 821-75 du code de commerce, les contrôles sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le H3C. […] L'approche par les risques permet de déterminer la ou les modalité(s) de contrôle appropriée(s), leur fréquence, leur étendue et leur nature, en conformité avec les dispositions de l'article R.821-71 du code de commerce et des articles 6 et 7 du règlement européen (EIP).
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 824-5 du code de commerce, […] Aux termes de l'article R. 821-217 du même code : « La personne poursuivie est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois avant la date de la séance. / (…) La convocation mentionne la composition de la formation. […] Aux termes de l'article R. 821-220 du même code : « (…) Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier présente le rapport d'enquête prévue à l'article L. 821-77. […] La NEP 501 relative au caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques), reprise à l'article A. 821-75 du même code, prévoit que : « 3. […]
Le cœur du litige porte sur l'interprétation à donner de la dernière phrase du III de l'article R. 822- 26 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige (le contenu de l'article ayant été depuis transféré à l'article R. 821-75). […] Au contraire, selon la présidente de la H2A, […] L'archéologie du texte réglementaire n'est ici d'aucun secours, l'ambiguïté étant présente depuis l'origine. […] Or l'obligation de payer la cotisation est elle-même prévue au niveau législatif à l'article L. 821-6-1 alors applicable qui précise également l'assiette et la fourchette de taux de la cotisation ainsi que l'échéance de versement. […] En effet, selon le I de l'article R. 822-26, […]
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