Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, représente la profession de commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics.
Elle concourt au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu'à la défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres.
Une compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée de la personnalité morale, est désignée par ressort de cour d'appel. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut procéder à des regroupements, après avis de la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies régionales intéressées.
Les ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des commissaires aux comptes.
[…] 3°) de mettre à la charge de la Haute autorité de l'audit le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 12. Enfin, aux termes de l'article R. 821-72 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : « Les contrôles prévus à l'article L. 821-9 sont effectués sur pièces ou sur place. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 821-12, les contrôleurs peuvent se faire communiquer par le commissaire aux comptes et vérifier sur pièces ou sur place, quel qu'en soit le support, tous documents ou pièces (…) ».
[…] Sur le fondement des articles L. 821-13, al 1, et L. 823-9, al. 2, du code de commerce et des NEP 200, § 5, NEP 230, § 2 et 4, NEP 315, § 16, NEP 330, § 7, […] NEP 700, § 11, 12 à 18. […] En tout état de cause, les commissaires aux comptes ne sont pas tenus au secret professionnel à l'égard des autorités de contrôle de la profession et, par conséquent, à l'égard du Haut conseil comme le rappelle l'article L. 821-12 du code de commerce.
[…] madame [V] [Y] agissant en qualité de gérant de la SARL CLASPER ASSOCIATES FRANCE et de président de la SAS L-TRADE a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant selon la procédure accélérée au fond d'une demande dirigée contre monsieur [L] [W] et fondée sur les articles L821-50 et R821-176 du code de commerce. […] Elle expose qu'en application des articles L 821-11 et L821-12 du code de commerce, […] le volume horaire est de 210 heures pour 12 millions d'euros de chiffre d'affaires. […] Invite le greffe à informer la Haute Autorité et à lui adresser une copie du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de huit jours conformément à l'article R 821-177 du code de commerce ;