Article L821-12 du Code de commerce
Article L821-11Article L821-13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15

NOTA

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 8

[…] 12. […] Enfin, aux termes de l'article R. 821-72 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : « Les contrôles prévus à l'article L. 821-9 sont effectués sur pièces ou sur place. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 821-12, les contrôleurs peuvent se faire communiquer par le commissaire aux comptes et vérifier sur pièces ou sur place, quel qu'en soit le support, tous documents ou pièces (…) ». […] D'une part, aux termes de l'article L. 822-4 du code de commerce, […]

 Lire la suite…

[…] Sur le fondement des articles L. 821-13, al 1, et L. 823-9, al. 2, du code de commerce et des NEP 200, § 5, NEP 230, § 2 et 4, NEP 315, § 16, NEP 330, § 7, 10, 19, 25 et 26, NEP 500, § 5 à 7, NEP 600, 16 et 30, NEP 700, § 11, 12 à 18, il est reproché aux personnes poursuivies d'avoir émis deux opinions erronées dans le cadre de leurs missions légales de certification des comptes consolidés 2014 et […] En tout état de cause, les commissaires aux comptes ne sont pas tenus au secret professionnel à l'égard des autorités de contrôle de la profession et, par conséquent, à l'égard du Haut conseil comme le rappelle l'article L. 821-12 du code de commerce.

 Lire la suite…

[…] Par assignation remise au greffe le 04 décembre 2025, madame [V] [Y] agissant en qualité de gérant de la SARL CLASPER ASSOCIATES FRANCE et de président de la SAS L-TRADE a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant selon la procédure accélérée au fond d'une demande dirigée contre monsieur [L] [W] et fondée sur les articles L821-50 et R821-176 du code de commerce. […] Elle expose qu'en application des articles L 821-11 et L821-12 du code de commerce, […] ainsi que la situation de trésorerie à cette date, et un plan de trésorerie à 12 mois visant à appréhender les risques en termes de continuité d'exploitation ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48