Entrée en vigueur le 25 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 - art. 42
La personne poursuivie est convoquée devant la formation restreinte dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois avant la date de la séance.
Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie est avisé de la séance et de sa faculté de demander à être entendu.
La convocation mentionne la composition de la formation. Elle indique à la personne poursuivie la faculté qui lui est offerte d'être entendue, en personne ou représentée par son conseil. Elle mentionne que ses observations écrites doivent parvenir à la formation restreinte et au rapporteur général au plus tard huit jours francs avant la séance.
Lorsque l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, le délai minimal de convocation peut être ramené à sept jours.
[…] à laquelle sont rattachées administrativement les personnes mises en cause, en application des articles L. […]. 824-16 du code de commerce, et la réponse de celui-ci, en date du 20 octobre suivant, […] AA des manquements aux obligations d'impartialité et de confraternité, sur le fondement des articles 4 et 8 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes et des articles du code de commerce R. 822-32, applicable à l'époque des faits, et L. 824 -1 (I°), applicable à compter du 17 juin 2016. […] poursuivie, dans les conditions mentionnées à l'article R. 824-1 ». […] 315, § 16, NEP 330, § 7, 10, […] application des articles L. 824-11, al. 5, et R. 824-16, al. 2, du code de commerce, […]
[…] R. 824-16 du code de commerce. […] Invité à faire part de ses observations, le président de la CRCC de Toulouse n'a donné aucune suite à l'avis qui lui a été adressé le 19 avril 2022 en application des articles L. […]. 824-16 du code de commerce. […] le Conseil d'Etat a considéré que l'article L. 824-12 précité s'applique rétroactivement aux situations antérieures à son entrée en vigueur et que l'interprétation de ce texte à la lumière de l'article 30 ter de la directive n° 2014/56/UE du 16 avril 2014, dont il assure la transposition en droit interne, […] vu l'article R. 824-22 du même code, […] Conformément aux articles L. […]. 824-23 du code de commerce et R. 811- 2 du code de justice administrative, […]
) Il résulte des dispositions de l'article L. 824-10 du code de commerce que la formation restreinte du Haut conseil du commissariat des comptes (H3C) est compétente pour connaître de faits reprochés à un commissaire aux comptes qui se sont produits alors que l'intéressé était inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, […] notamment du fait d'une précédente décision de radiation prononcée à son encontre….2) Il résulte des articles L. 824-1, L. 824-5 et R. 821-68 du code de commerce, […] — le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 824-5 du code de commerce, […] Aux termes de l'article R. 824-16 du même code, […]