Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 84
A la demande du Haut conseil, le commissaire aux comptes lui communique sans délai ce rapport.
A la demande de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le commissaire aux comptes leur communique sans délai ce rapport lorsqu'il a trait à la certification des comptes d'une personne ou d'une entité soumise au contrôle d'une de ces autorités.
[…] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] […] * 150.000€ au titre de la rémunération abusive de M. [R], […] Ils chiffrent l'ensemble de leurs préjudices en se fondant sur le rapport dressé le 21 mai 2019 par [T] [U]. […] En outre, en application de l'article R823-10 du code de commerce, le commissaire aux comptes constitue pour chaque mission de certification des comptes un dossier de travail comprenant notamment l'ensemble des documents reçus de la personne contrôlée, ainsi que ceux qui sont établis par lui et notamment le plan de mission, le programme de travail, la date, la durée, le lieu, l'objet de son intervention, ainsi que toutes autres indications permettant d'étayer les rapports prévus aux articles R823-7, R823-7-2 et R823-21-1.
[…] 3°) de mettre à la charge de la Haute autorité de l'audit le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les dispositions précitées des articles R. 824-11, R. 821-217 et R. 821-220 du code de commerce ne prévoient pas que le commissaire aux comptes poursuivi est informé de son droit de se taire avant d'être entendu par la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit. […] aux termes de l'article L. 823-9 du code de commerce, […] Aux termes du III de l'article R. 823-10 du même code, […] ainsi que toutes autres indications permettant d'étayer les rapports prévus aux articles R. 823-7 et R. 823-21-1 (…) ». […]