Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 84
1° Les documents relatifs aux honoraires facturés, au cours des trois derniers exercices, pour sa mission de certification des comptes annuels et consolidés de l'entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes et, le cas échéant, de la personne qui la contrôle et des personnes qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 ;
2° Les documents relatifs aux honoraires facturés, pour les trois mêmes exercices, au titre de services autres que la certification des comptes à l'entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes et, le cas échéant, à la personne qui la contrôle et aux personnes qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 ;
3° Un exposé de la nature et du montant des prestations envisagées qui entraîneraient un dépassement du plafond ;
4° Un exposé établi par le comité spécialisé de l'entité d'intérêt public mentionné à l'article L. 823-19 des raisons qui justifient qu'à titre exceptionnel ces prestations doivent être fournies par le commissaire aux comptes.
Un accusé de réception est délivré à l'intéressé à réception du dossier complet.
Le bureau peut solliciter du commissaire aux comptes ou de l'entité d'intérêt public toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa décision. Il peut entendre le commissaire aux comptes ou les membres du comité spécialisé de l'entité d'intérêt public. Il peut faire appel à des experts.
Le bureau se prononce par décision motivée dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation de la demande.
La décision du bureau est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] 3°) d'annuler la décision contestée n° DB 2020-02 ; […] • elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne résulte ni du règlement n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, ni du III de l'article L. 823-18 et de l'article R. 823-21-2 du code de commerce, que la demande d'autorisation de dépassement du plafond d'honoraires intervienne préalablement à leur facturation ; […] 2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° DB 2020-02 du 29 décembre 2020 par laquelle le bureau du Haut conseil du commissariat aux comptes a rejeté comme irrecevable sa demande d'autorisation exceptionnelle présentée sur le fondement du III de l'article L. 823-18 du code de commerce ; […] Aux termes de l'article R. 823-21-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " Le commissaire aux comptes qui, […] / 2° Les documents relatifs aux honoraires facturés, […] qui peut être établie sur la base d'un devis et qui au demeurant doit désormais figurer dans la « lettre de mission » prévue à l'article R. 823-17-1 du code de commerce créé par l'article 33 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes, […]
[…] Aux termes de l'article R. 823-21-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " Le commissaire aux comptes qui, en application du III de l'article L. 823-18, […] au sens des I et II de l'article L. 233-3 ; / 2° Les documents relatifs aux honoraires facturés, pour les trois mêmes exercices, […] A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle estimation préalable, qui peut être établie sur la base d'un devis et qui au demeurant doit désormais figurer dans la « lettre de mission » prévue à l'article R. 823-17-1 du code de commerce créé par l'article 33 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes, serait impossible à réaliser, […]