Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La chambre régionale de discipline et, en appel, le Haut Conseil du commissariat aux comptes sont compétents pour connaître de tout litige tenant à la rémunération des commissaires aux comptes.
[…] Vu les articles L 823-18, R 823-11, R 823-15 et R 823-18 du Code de Commerce, […] La décision du 27 janvier 2015 de la Chambre Régionale de Discipline a déclaré les parties forcloses pour ne pas avoir respecté les délais prescrits par l'article R823-18 du Code de commerce. […] En application des articles L823-18 du Code de Commerce, il existe un partage de compétences entre la juridiction ordinale et la juridiction de droit commun. […] le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a déclaré la demande de la société MAZARS irrecevable, au motif que la décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes du 16 décembre 2010 est définitive et revêtue de l' autorité de chose jugée, […]
[…] ceci pour la durée restant à courir du mandat en cours, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale tenue en 2012 pour approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 ; que son intervention a été acceptée par une lettre de mission signée le 14 janvier 2011 par le PDG de la société CNG fixant le montant des honoraires à 18 000 € hors-taxes pour l'année 2009 ; qu'il a également répondu à la contestation du mandataire judiciaire le 1 er décembre 2011 que ses honoraires étaient fonction du temps passé et du niveau de responsabilité de ses collaborateurs, […] Or, l'article L.823-18 du code de commerce dispose que : « la chambre régionale de discipline et, en appel, […]
[…] 'En conséquence et par application des dispositions ensemble de l'article L. 823-18 deuxième paragraphe du code de commerce, et des articles R. 823-18, R. 823-19 et R. 823-20 du même code (anciennement articles 126, 126-1 et 126-2 du Décret n° 69-810 du 12 août 1969), cette situation relevait alors de la procédure spécifique définie, par ces textes, […] AEROSPACE ADOUR TECHNOLOGY des 18 mars 2004 et 20 décembre 2005 n'expriment aucune contestation du montant des honoraires, mais une pression exercée sur la S.A.R.L. […]
Ni les règles propres aux offices publics de l'habitat, qui renvoient aux règles du code de commerce, ni celles-ci, qui permettent leur application à toutes les personnes contrôlées, ne font obstacle à l'application aux marchés de prestations de commissaires aux comptes des règles de l'article L. 823-7 du code de commerce. […] Précisons enfin pour être complet mais de manière surabondante, compte tenu du caractère d'ordre public de ces règles, que le contrat litigieux précise aussi que « le mandat confié s'exerce … dans le cadre du code de commerce, notamment ses articles L. 820-1 à L. 823-18 ». […]
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