Article L814-16 du Code de commerce
Article L814-15Article L820-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2017

NOTA


Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Art. 114 XIII : Ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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