Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.
1. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 03, 20 mars 2018, n° 2017F00438
[…] Vu les articies L441-3, L 441-4 et L490-2 du Code de commerce, […] 2. Social : Nous vous proposons une facturation forfaitaire par mois et par salarié ». […] Sur l'article 700 du CPC
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion