Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25
Selon l'article 131-10 du code pénal, figure au nombre de ces peines complémentaires la confiscation d'un objet. En principe facultative, elle est parfois obligatoire en cas de condamnation, soit en vertu de dispositions générales du code, soit en application de législations pénales particulières. 1. – Le régime général de la peine complémentaire de confiscation (article 131-21 du code pénal) * Parmi les dispositions générales du livre I er du code pénal, l'article 131-21 prévoit le régime juridique de la « peine complémentaire de confiscation ». […] * Dans son arrêt du 17 décembre 2025 précité, la Cour de cassation avait jugé que « La question présente un caractère sérieux, […]
Lire la suite…[…] valeur Article 131 -21 CP Mesurer l'exposition financière réelle Confiscation obligatoire d'objets dangereux ou illicites Article 131 -21 […] Les articles 131 -7, […] durcir ou spécialiser la sanction L'article 131-10 du code pénal définit les peines complémentaires lorsqu'un crime ou un délit les prévoit. […] Une peine complémentaire peut parfois devenir principale L'article 131 -11 du code pénal […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-10 et suivants du code pénal, 1 et suivants du code de la route et spécialement R. 322-5 du code de la route, 593 du code de procédure pénale ; […] "aux motifs que le 4 mars 2004, à 2 heures 10, trois fonctionnaires de Police effectuant une patrouille ont procédé, sur le quai de la Fosse, à Nantes, […]
[…] — Y… Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 10 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, après relaxe, et sur renvoi après cassation, du chef d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a prononcé sur les intérêts civils ; […] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 51 et 51-1 de l'ancien Code pénal, 131-10 et 131-35 du nouveau Code pénal, L. 263-2-2, L. 263-2-3 et L. 263-6 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Condamne Monsieur D C à la peine de 100 jours-amende à 10 Euros. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3 3°, 131-5, 131-10, 131-25, 313-1 AL.1, AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Le régime général des articles 131-6 et 131-10 du code pénal Le code pénal distingue les peines privatives ou restrictives de droits susceptibles d'être prononcées à la place de l'emprisonnement, des peines complémentaires qui s'ajoutent à la peine principale. L'article 131-6 du code pénal énumère, pour les délits, […] Cette dualité de fondement confère au juge répressif un large éventail de sanctions professionnelles. […] une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles 313-7, 441-10 et 131-27 du code pénal, applicables à ces délits, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales. », […]
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