Article L470-2 du Code de commerce
Article L470-1Article L481-1
Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 2

Commentaires • 122

1. Délai de paiement transport et location de véhicules : le plafond de 30 jours, les clauses interdites et les amendes de la DREETS
victorisavocat.com · 17 novembre 2026

Son dépassement est passible d'une amende administrative de 2 millions d'euros au plus pour une société (75 000 euros pour une personne physique), portée à 4 millions d'euros en cas de réitération, et la décision de sanction est publiée (articles L. 441-16 et L. 470-2 du code de commerce). […]

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2. Ils encore être sanctionnés par la DGCCRF ou la DDPP ? La prescription des manquements
victorisavocat.com · 17 novembre 2026

(article L. 470-2, II, du code de commerce). […] Pas de report pour les faits découverts tardivement En matière pénale, la loi prévoit que le délai de prescription d'une infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée, dans la limite de douze ans pour les délits (article 9-1 du code de procédure pénale). Les articles L. 522-2 et L. 522-3 du code de la consommation et L. 470-2, II, du code de commerce ne contiennent pas de règle équivalente : ils font courir le délai du jour où le manquement a été commis. […] En droit de la consommation, […]

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3. Centrale d'achat établie à l'étranger : la loi française s'applique
victorisavocat.com · 16 novembre 2026

Le détail de ce calendrier figure dans notre article sur les négociations commerciales 2027, la date butoir et l'envoi des CGV. Le présent article se concentre sur ce que change, dans ce calendrier, la présence d'une centrale établie à l'étranger. L'article L. 444-1 A du code de commerce : la règle d'ordre public issue de la loi du 30 mars 2023 Le texte L'article L. 444-1 A forme à lui seul le chapitre IV, intitulé « Dispositions générales », du titre IV du livre IV du code de commerce. […] Le chapitre Ier traite de la transparence : conditions générales de vente, convention écrite annuelle (articles L. 441-3 et L. 441-4), […]

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Décisions • 164

1. Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 6 décembre 2023, n° 2105051Rejet

[…] 2. Le I. de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, […] Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : « I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1. / () IV. – Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, […]

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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : « I. -L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1. () III. – Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. […]

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3. Cour d'appel de Toulouse, 11 mai 2006, n° 05/01245Infirmation

[…] J K L – VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE POUR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, le 14/01/2003, à Toulouse, infraction prévue par l'article L.441-3 AL.2, AL.3, AL.4 du Code de commerce et réprimée par les articles L.441-4, L.470-2 du Code de commerce

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Documents parlementaires • 77

0
Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L470-2 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L470-2 Code de commerce
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L470-2 Code de commerce
La commission spéciale a adopté cet article sans modification. * * * La commission examine l'amendement CS67 de M. Sébastien Leclerc. M. Vincent Rolland. L'article 3 tend à remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur pour la publication des annonces légales, notamment afin d'ouvrir le champ aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, qui dépend en particulier des recettes tirées des annonces légales ; par souci de garantir la pérennité de cette presse, nous vous proposons de supprimer l'article 3. M. Denis Sommer, … Lire la suite…
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