Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 2
I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1.
II. – L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.
III. – Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2.
IV. – Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende.
V.-La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d'autres supports.
La décision prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 441-16 est publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres supports.
L'autorité administrative doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV du présent article, de la nature et des modalités de publicité de sa décision.
En cas d'inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, l'autorité administrative peut la mettre en demeure de publier la décision sous une astreinte journalière de 150 € à compter de la notification de la mise en demeure jusqu'à publication effective.
VI. – Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
VII. – Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.
VIII. – Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant.
IX. – L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
X. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
(article L. 470-2, II, du code de commerce). […] Pas de report pour les faits découverts tardivement En matière pénale, la loi prévoit que le délai de prescription d'une infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée, dans la limite de douze ans pour les délits (article 9-1 du code de procédure pénale). Les articles L. 522-2 et L. 522-3 du code de la consommation et L. 470-2, II, du code de commerce ne contiennent pas de règle équivalente : ils font courir le délai du jour où le manquement a été commis. […] En droit de la consommation, […]
Lire la suite…Le détail de ce calendrier figure dans notre article sur les négociations commerciales 2027, la date butoir et l'envoi des CGV. Le présent article se concentre sur ce que change, dans ce calendrier, la présence d'une centrale établie à l'étranger. L'article L. 444-1 A du code de commerce : la règle d'ordre public issue de la loi du 30 mars 2023 Le texte L'article L. 444-1 A forme à lui seul le chapitre IV, intitulé « Dispositions générales », du titre IV du livre IV du code de commerce. […] Le chapitre Ier traite de la transparence : conditions générales de vente, convention écrite annuelle (articles L. 441-3 et L. 441-4), […]
Lire la suite…[…] 2. Le I. de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, […] Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : « I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1. / () IV. – Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : « I. -L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1. () III. – Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. […]
[…] J K L – VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE POUR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, le 14/01/2003, à Toulouse, infraction prévue par l'article L.441-3 AL.2, AL.3, AL.4 du Code de commerce et réprimée par les articles L.441-4, L.470-2 du Code de commerce
Son dépassement est passible d'une amende administrative de 2 millions d'euros au plus pour une société (75 000 euros pour une personne physique), portée à 4 millions d'euros en cas de réitération, et la décision de sanction est publiée (articles L. 441-16 et L. 470-2 du code de commerce). […]
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