Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8, il est dispensé de représentation par un avocat.
[…] Vu les articles L. 462-4, L. 490-8, R. 463-11, R. 464-27, D. 464-8-1, L. 470-7-1 et R. 464-8 du Code de […] Vu l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce Vu les articles L. 490-8, R. 490-1 et R. 490-2 du code de commerce
[…] Vu les articles L. 462-4, L. 490-8, R. 463-11, R. 464-27, D. 464-8-1, L. 470-7-1 et R. 464-8 du Code de commerce, […] Vu l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce Vu les articles L. 490-8, R. 490-1 et R. 490-2 du code de commerce
L'article L. 490-8 du Code de commerce lui reconnaît la faculté de déposer, devant les juridictions civiles ou pénales, des conclusions et de les développer oralement à l'audience, ainsi que celle de produire des procès-verbaux et des rapports d'audience. […] L. 442-6, III) l'autorise également à demander la cessation des pratiques visées ou la nullité des clauses ou contrats illicites. […] Ainsi, lorsqu'il exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat (C. com., art. R. 442-1). La même règle vaut lorsqu'il intervient sur le fondement de l'article L. 490-8 du Code de commerce (C. com., art. R. 490-1). […]
Lire la suite…