Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
[…] l'article L.481 -4 du Code de commerce vise la situation de la victime qui pourrait répercuter un surcoût. […] l'article 481 -5 du Code de commerce vise ensuite la situation de lavictime qui supporte le surcoût (soit il s'agit de l'acheteur direct qui ne l'a pas répercuté, […] l'article L. 481 -5 du Code de commerce prévoit également que l'acheteur direct ou indirect qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur. […] C'est ainsi que l'article L. 481-11 […]
Lire la suite…[…] — ordonné le sursis à statuer dans l°attente de la décision de l'Autorité de la Concurrence, […] Il fait aussi valoir que le préjudice de la société […], à travers la société C Z, est inexistant puisque celle-ci a bénéficié d'une clémence totale alors que ses concurrents, lourdement sanctionnés, sortent affaiblis de cette procédure. La société C Z bénéficiera en outre des protections données aux sociétés bénéficiant de la clémence en cas de recours des sociétés victimes de l'entente, prévues par les articles L.481-11 et L.481-12 du code de commerce.
Si certains articles du DMA sont applicables depuis le 2 mai 2023, les articles 5, 6 et 7 qui visent les « contrôleurs d'accès » ou « gatekeepers » leurs sont applicables depuis le 7 mars 2024 (article 3). […] l'Autorité rappelle que l'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires accordée par l'Autorité à une entreprise au titre de la procédure de clémence ne la protège des répercussions civiles découlant de sa participation à la pratique anticoncurrentielle que dans les conditions des articles L. 481-11 et L. 483-5 du code de commerce, à savoir : (i) la limitation de la responsabilité solidaire de l'entreprise ayant obtenu une exonération totale, […]
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