Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
Réponse au fil d'une vidéo puis d'un article. […] du II de l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, des articles L. 481-1 et L. 482-1 du code de commerce et de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles […] Après l'entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par l'article 2224 du code civil fixant une prescription de cinq ans. […] S'applique, […]
Lire la suite…[…] présomptions en faveur de la victime. […] Des clients de l'un de ces fabricants ont engagé contre lui une action indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil, et non sur les dispositions du code de commerce portant transposition de la directive dite « dommage » n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 par l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017. […] qu'elle a appliqué à la lumière de cette disposition de la directive ». […] Il y a donc lieu désormais de retenir que La présomption irréfragable de faute posée à l'article 9§1 de la directive 2014/104/UE (transposé à l'article L481 -1 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] 1) La Centrale de Règlement des Titres Traitement – Association Loi […]01, enregistrée à la Préfecture de Bobigny sous le numéro 784 608 457, dont le siège social est […][…], ci-devant et actuellement […], rue de la Plaine 750[…] Paris […] Vu les articles L. 4[…]-1 et L. 481-1 du code de commerce, […] L. 481-7 du même code poursuit « il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice ». […] Traitement et des Emetteurs au visa de l'article L481-2 code de commerce, ainsi qu'une présomption simple de préjudice subi par les victimes de cette faute que sont notamment les commerçants au visa de l'article L481-7 code de commerce. Plus précisément, ces pratiques anticoncurrentielles ont pu causer 3 préjudices distincts subis par les commerçants, à savoir :
[…] Par décision du 18 octobre 2017, l'Autorité de la concurrence a établi que plusieurs sociétés, dont la société FORBO SARLINO, ont enfreint les dispositions de l'article L.420-1 du Code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union […] Vu la Directive n°2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence; Vu les articles L.[…].481-1 et L.481-2 du Code de commerce créés par l'ordonnance
[…] Cour d'Appel de Paris A RR E T D U 06 JU ILLE T 2 01 7 P ôle 5 – C h am b re 5 – 7 […] Si, ainsi que le rappelle la société Direct Energie, […]article L. 463-1 du code de commerce énonce que, par principe, […] Ces dispositions excluent en effet, que le juge saisi d'une action en dommages-intérêts enjoigne la communication ou la production d'une pièce qui pourrait comporter « (…) un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales, présenté volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à […]article L. 481-1 ou en son nom, traduisant sa volonté de renoncer à contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés et la responsabilité qui en découle, […]
Un produit légalement importé, fabriqué dans un État tiers selon des standards écologiques inférieurs, n'entre pas, de ce seul fait, dans le champ des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. […] Une hypothèse encore ouverte : l'« abus de position dominante environnementale ». […] Les articles L. 481-1 et suivants du code de commerce, issus de la transposition de la directive 2014/104/UE, organisent un véritable régime de responsabilité civile pour pratique anticoncurrentielle. […]
Lire la suite…