Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
La qualification juridique de telles pratiques s'inscrit dans le cadre des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'article L. 420-1 prohibe « les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ». […] La Cour de cassation a, dans un arrêt du 25 septembre 2024, souligné que « aux termes de l'article L. 481-2 du code de commerce, […]
Lire la suite…Le plafond légal de l'amende encourue, fixé à 10 % du chiffre d'affaires mondial annuel par l'article L. 464-2 du code de commerce, représenterait environ 21,6 milliards de dollars sur la base du chiffre d'affaires de 215, […] Au-delà de la sanction administrative, l'enquête Nvidia ouvre des perspectives significatives en matière de private enforcement. […] La directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence, transposée en droit français aux articles L. 481-1 et suivants du code de commerce, permet aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d'obtenir réparation intégrale du préjudice subi. […] A l'inverse, […]
Lire la suite…[…] Cour d'Appel de Paris A RR E T D U 06 JU ILLE T 2 01 7 P ôle 5 – C h am b re 5 – 7 […] Si, ainsi que le rappelle la société Direct Energie, […]article L. 463-1 du code de commerce énonce que, par principe, […] Ces dispositions excluent en effet, que le juge saisi d'une action en dommages-intérêts enjoigne la communication ou la production d'une pièce qui pourrait comporter « (…) un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales, présenté volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à […]article L. 481-1 ou en son nom, traduisant sa volonté de renoncer à contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés et la responsabilité qui en découle, […]
[…] Vu les articles L 481-1 et suivants du Code de commerce […] Vu les articles L 481-2 et L 420-1 du Code de commerce
[…] Aux termes de l'article 2224 du code civil, […] Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle (…) ». Aux termes de l'article L. 482-1 du même code : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. […]
La présomption irréfragable de l'article L. 481-2 du code de commerce : conditions strictes et portée contentieuse Le législateur a institué, à l'article L. 481-2 du code de commerce, une présomption irréfragable de pratique anticoncurrentielle au profit des victimes qui agissent en réparation à la suite d'une décision de condamnation devenue définitive. […] La présomption réfragable de l'article L. 481-7 du code de commerce : un allégement probatoire encadré par l'exigence de démonstration du lien causal L'article L. 481-7 du code de commerce dispose que « le préjudice causé par une entente entre concurrents est présumé », […]
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