Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
[…] de tarification et d'interopérabilité technique, qui pourraient constituer des infractions aux articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE. […] dont la portée est universelle en droit français de la responsabilité civile, se combine avec la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne, transposée aux articles L. 481-1 et suivants du code de commerce, pour constituer le socle du contentieux indemnitaire en droit de la concurrence. […] Dès lors, […]
Lire la suite…Ils témoignent d'un contrôle accru de la Cour de cassation sur l'application, par les juges du fond, des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette production jurisprudentielle s'inscrit dans un contexte de densification du contentieux concurrentiel, […] de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. […] L'action en dommages et intérêts, dite de « private enforcement », est régie par les articles L. 481-1 et suivants du code de commerce, issus de la transposition de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014. […]
Lire la suite…[…] Par décision du 18 octobre 2017, l'Autorité de la concurrence a établi que plusieurs sociétés, dont la société FORBO SARLINO, ont enfreint les dispositions de l'article L.420-1 du Code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union […] Vu la Directive n°2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence; Vu les articles L.[…].481-1 et L.481-2 du Code de commerce créés par l'ordonnance
[…] 1) La Centrale de Règlement des Titres Traitement – Association Loi […]01, enregistrée à la Préfecture de Bobigny sous le numéro 784 608 457, dont le siège social est […][…], ci-devant et actuellement […], rue de la Plaine 750[…] Paris […] Vu les articles L. 4[…]-1 et L. 481-1 du code de commerce, […] L. 481-7 du même code poursuit « il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice ». […] Traitement et des Emetteurs au visa de l'article L481-2 code de commerce, ainsi qu'une présomption simple de préjudice subi par les victimes de cette faute que sont notamment les commerçants au visa de l'article L481-7 code de commerce. Plus précisément, ces pratiques anticoncurrentielles ont pu causer 3 préjudices distincts subis par les commerçants, à savoir :
[…] Cour d'Appel de Paris A RR E T D U 06 JU ILLE T 2 01 7 P ôle 5 – C h am b re 5 – 7 […] Si, ainsi que le rappelle la société Direct Energie, […]article L. 463-1 du code de commerce énonce que, par principe, […] Ces dispositions excluent en effet, que le juge saisi d'une action en dommages-intérêts enjoigne la communication ou la production d'une pièce qui pourrait comporter « (…) un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales, présenté volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à […]article L. 481-1 ou en son nom, traduisant sa volonté de renoncer à contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés et la responsabilité qui en découle, […]
Pour la première fois, une condamnation prononcée sur le fondement de l'article L. 420-2-1 du code de commerce, dispositif spécifique aux économies ultramarines issu de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 dite « loi Lurel », trouve son origine dans le signalement d'un lanceur d'alerte. […] La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les contours de cette prohibition dans un arrêt du 26 janvier 2022, rendu sur le fondement de l'article L. 420-2-1 du code de commerce. […] Elle a jugé, au visa de l'article L. 481-2 du code de commerce, […]
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