Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
Sauf stipulation contraire, la victime peut réclamer au codébiteur partie à la transaction le paiement du solde de son préjudice imputable aux autres codébiteurs solidaires non parties à la transaction après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
[…] l'article 481 -5 du Code de commerce vise ensuite la situation de lavictime qui supporte le surcoût (soit il s'agit de l'acheteur direct qui ne l'a pas répercuté, […] l'article L. 481 -5 du Code de commerce prévoit également que l'acheteur direct ou indirect qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur. […] C'est ainsi que l'article L. 481 -11 du Code de commerce dispose que "La personne mentionnée à l'article L. 481 -1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en […]
Lire la suite…[…] l'article 481 -5 du Code de commerce vise ensuite la situation de lavictime qui supporte le surcoût (soit il s'agit de l'acheteur direct qui ne l'a pas répercuté, […] l'article L. 481 -5 du Code de commerce prévoit également que l'acheteur direct ou indirect qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur. […] C'est ainsi que l'article L. 481 -11 du Code de commerce dispose que "La personne mentionnée à l'article L. 481 -1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en […]
Lire la suite…[…] - les marchés sont nuls en application des dispositions de l'article L. 420-3 du code de commerce puisqu'ils ont été conclus à la faveur d'une entente prohibée ; […] - il y a lieu, à tout le moins, et à défaut d'expertise, de solliciter l'Autorité de la concurrence en application des dispositions de l'article R. 481-1 du code de commerce. […] - plus subsidiairement, les dispositions de l'article L. 481-9 du code de commerce l'autorisent à demander un partage de responsabilité en ce qui concerne une éventuelle condamnation prononcée à raison du lot n° 37 B. […] - subsidiairement, les dispositions de l'article L. 481-13 du code de commerce font obstacle à ce que soit accordé un partage de responsabilité avec ces sociétés. […] - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ;
[…] — les marchés sont nuls en application des dispositions de l'article L. 420-3 du code de commerce puisqu'ils ont été conclus à la faveur d'une entente prohibée ; […] – il y a lieu, à tout le moins, et à défaut d'expertise, de solliciter l'Autorité de la concurrence en application des dispositions de l'article R. 481-1 du code de commerce. […] – plus subsidiairement, les dispositions de l'article L. 481-9 du code de commerce l'autorisent à demander un partage de responsabilité en ce qui concerne une éventuelle condamnation prononcée à raison du lot n° 37 B. […] – subsidiairement, les dispositions de l'article L. 481-13 du code de commerce font obstacle à ce que soit accordé un partage de responsabilité avec ces sociétés. […] – la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ;