Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
[…] à demander l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'évaluation du préjudice financier dont il est demandé réparation ainsi que la communication des pièces détenues par les sociétés sanctionnées en application de l'article L.483 -1 du Code de commerce . […] - la demande de communication de pièces méconnait les dispositions de l'article R. 483 -1 du Code de commerce en plus d'être inutile ; […] Aux termes de l'article L . 481-1 du code de commerce , issue de l'ordonnance du 9 […]
[…] à demander l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'évaluation du préjudice financier dont il est demandé réparation ainsi que la communication des pièces détenues par les sociétés sanctionnées en application de l'article L.483 -1 du Code de commerce . […] - la demande de communication de pièces méconnait les dispositions de l'article R. 483 -1 du Code de commerce en plus d'être inutile ; […] Aux termes de l'article L . 481-1 du code de commerce , issue de l'ordonnance du 9 […]
[…] - la demande de communication de pièces méconnait les dispositions de l'article R. 483-1 du Code de commerce en plus d'être inutile ; […] Aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle (…). ». […] d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, […]
Les dispositions des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9 du Code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code (communication et production des pièces) et, […] pour répondre à une telle demande et avant toute sollicitation auprès de l'Autorité de la concurrence, le juge en apprécie la justification et la nécessité et met en balance les intérêts des parties. […] Effet des décisions nationales (article 9 de la Directive – article L. 481-2 du Code de commerce) Valeur de preuve irréfragable attachée aux décisions définitives de l'Autorité de la concurrence constatant une infraction au droit de la concurrence. […]
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