Article R464-24-2 du Code de commerce

Article R464-24-3

Entrée en vigueur le 8 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 13

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la présente section et de la section IV.

Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 13

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