Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 4
Les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale. Toutefois, ces décisions peuvent également être prises à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit et selon les modalités de délai et de forme définies par celui-ci.
[…] à défaut, à la vérification de l'actif et du passif par un commissaire — et à la libération intégrale du capital, hors exceptions limitatives (article L. 228-39 du Code de commerce). […] approbation des trois derniers exercices et absence d'offre au public, toujours à peine de nullité (article L. 223-11 du Code de commerce). […] Lorsque de vraies sûretés réelles sont prévues, […] l'émetteur ne peut imposer aux obligataires un remboursement anticipé (article L. 228-75 du Code de commerce). […] Dès qu'une même émission est souscrite par plusieurs porteurs, ceux-ci sont groupés de plein droit en une masse dotée de la personnalité civile (article L. 228-46 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Toutefois, pour engager une action en justice au nom des obligataires, le représentant de la masse doit être dûment autorisé par l'assemblée générale des obligataires en application de l'article L. 228-54 du code de commerce. L'arrêt de la Cour de cassation apporte deux précisions importantes : 1. L'autorisation peut aussi être délivrée à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit, en application de l'article L. 228-46-1 du même code. 2. […] Retrouvez l'article complet à cette adresse : Masse des obligataires : conditions et recevabilité de l'action.
Lire la suite…[…] la société Clubfunding demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, L228-46-1, L228-54 du code de commerce, 1103, 1104, […] L'article L. 228-54 du code de commerce prévoit que : […] Le contrat d'émission des obligations produit au cas présent le prévoyant alors que les délais et formes qu'il définit ne sont pas discutés, l'action était recevable au regard des dispositions combinées des articles L 228-54 et L 228-46-1 du code de commerce, […] il doit être relevé que le déséquilibre significatif visé par l'article L.442-1 I.2° du code de commerce n'a pas pour finalité de soulever la nullité de cette clause, alors que la sanction de ces dispositions est à vocation indemnitaire.
[…] Vu les articles L210-6, L228-46 alinéa 1 er, L228-47 alinéa 1 er, L228-53 et L228-54 alinéa 1 er, L228-79, R210-6 et R210-7 du code de commerce ; […] [C] soutient : Vu les articles L228-46, L228-46-1 et L225-54 du code de commerce ; Vu les articles 1102, 1162, 1180, 1343-5 et 2321 du code civil ; Vu les pièces versées au débat,
[…] [Adresse 1] […] — Débouté la Sas LB Immo, M. [N] et Mme [D] de leur demande de nullité de l 'assignation pour vice de fond […] La juridiction consulaire a fait application des dispositions de l'article L 228-46-1 du code de commerce qui prévoit la possibilité de substituer aux assemblées générales la consultation par voie électronique si le contrat d'émission le prévoit, alors que ce texte n'était pas invoqué par la société Clubfunding dans ses conclusions. […] Sa tentative de régularisation par une consultation électronique n'est pas valable et contrevient aux dispositions de l'article L 228-54 du code de commerce. […]
[…] la qualification d'un service de prise ferme, lequel est, en application des dispositions d'ordre public des articles L. 532-1 et L. 532-9 du code monétaire et financier, et sauf dispositions contraires, […] elle juge : « L'autorisation devant être donnée, conformément à l'article L. 228-54 du code de commerce, par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, […] peut être délivrée, en application de l'article L. 228-46-1 de ce code, soit en assemblée générale, […] y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit. » Ce point évite qu'une action collective […] Appelez le 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet. […]
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