Article 332 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par la décision à prendre.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires18


1L’intervention est-elle toujours volontaire dans un contentieux administratif ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 12 février 2024

idArticle=LEGIARTI000006410489&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=19760101&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">l'article 332 du code de procédure civile qui dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige » (mise en cause, appel en garantie, intervention forcée…), le contentieux administratif réserve le vocable « intervention » à la personne qui n'a pas été appelée par le juge administratif à l'audience et qui présente R.632-1 du code de justice administrative, elle est toujours volontaire.

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2L’obligation d’appel en cause des tiers intéressés en matière de conflits d’affiliation.
Village Justice · 9 octobre 2023

Cette jurisprudence fait échec à l'application de l'article 4 du Code de procédure civile selon lequel le juge est tenu par les termes du litige puisqu'elle oblige les parties à appeler en cause des personnes ou organismes à l'encontre desquels elle ne demandaient rien. […]

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3L’Homologation de l’accord de Médiation, enjeux et perspectives - Mémoire DU2 Médiation
Me Sophie Prestail · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2021

[…] Code de la justice administrative dont l'article L 213-4 : Editions Dalloz 2021. […] L213-1 du Code de la Justice Administrative, et 1530 du Code de procédure Civile notamment. […] n°16-19.184 [13] Cass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-11.714 : JurisData n° 2004-021932 [14] Article 332 alinéa 2 du Code de procédure Civile [15] Hervé Croze - Agrégé des facultés de droit - Avocat honoraire Jurisclasseur JurisClasseur Concurrence – Consommation Fasc. 1220 : ACTION DE GROUPE. – Commentaires 25 mai 2019 précité note 11 [16] Code de procédure

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Décisions+500


1Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 février 2018, n° 17-13.066

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] et qu'« il n'était pas présumé que le médecin conseil dispose de ces pièces » ; qu'en confirmant le taux d'incapacité permanente partielle sans qu'ait été mise en cause le service national du contrôle médical qui disposait de l'entier rapport médical nécessaire à sa fixation, la CNITAAT a violé les articles 331 et 332 du code de procédure civile et L. 143-10 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme.

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  • Incapacité·
  • Médecin·
  • Sécurité sociale·
  • Secret médical·
  • Consultant·
  • Rapport·
  • Employeur·
  • Juridiction·
  • Accident du travail·
  • Liberté fondamentale

2Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 29 mai 2000
Irrecevabilité

[…] Les articles R 712-14 à 712-16 du C.P.I.) l'est partiellement devant la Cour d'Appel statuant sur recours, et que, […] pour les parties, de la situation créée par la décision déférée et sans préjudice des actions pouvant naître ultérieurement du chef de la marque enregistrée, le législateur a imposé à l'auteur du recours l'obligation de fournir lui-même les éléments d'identification de l'opposant ou du demandeur à l'effet que celui- ci soit obligatoirement « appelé en cause » (article R 411-24 C.P.I., à rapprocher de l'article 331 alinéa 2 et 3 et 332 alinéa 1 du Code de Procédure Civile), par le Greffe de la Cour, et dispose alors de la faculté, laissée à son libre choix, […]

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  • Rejet partiel de la demande d'enregistrement·
  • Respect du principe du contradictoire·
  • Numero d'enregistrement 98 747 334·
  • Marque de fabrique et de services·
  • Opposition à enregistrement·
  • Demande d'enregistrement·
  • Décision directeur INPI·
  • Cl16, cl28, cl35, cl41·
  • Irregularite formelle·
  • Interprétation

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-30.133, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles 331 et 332 du code de procédure civile ; […]

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  • Notification à chaque employeur du taux applicable·
  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • Notification non encore effectuée·
  • Sécurité sociale, contentieux·
  • Versement provisionnel·
  • Contentieux technique·
  • Contentieux spéciaux·
  • Fixation du taux·
  • Sécurité sociale·
  • Notification
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