Entrée en vigueur le 16 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-94 du 13 février 2026 - art. 2
Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-103-1, précisent si le droit d'opposition mentionné au dernier alinéa du même article s'exerce avant ou après les formalités de convocation.
L.223-27, al 6 du Code de commerce) ; […] sous réserve de l'exercice du droit d'opposition octroyé à un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital (art. L.225-103-1 du Code de commerce). […] Pour approfondir : Ajout par les associés de SARL de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour Le texte précise, dans le cadre des nouveaux articles R.223-20-2 et R.223-20-3 du Code de commerce, […] dans le cadre des nouveaux articles R.225-61-1 à R.225-61-3, […] s'agissant des conséquences de la tenue d'assemblées entièrement dématérialisées, le décret précise que l'émargement de la feuille de présence par les actionnaires n'est pas requis (art. R.225-95 du Code de commerce). […]
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L. 225-103-1 et L. 225-107 mod.) C. com., art. L. 225-103-1 modifié. - L'article L. 225-103-1, consacré à la tenue des assemblées d'actionnaires par un moyen de télécommunication permettant leur identification est profondément remodelé. […] l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires ». […] R. 225-61-1 à R. 225-61-3) resteront inchangées (l'ancien alinéa 3 de l'article L. 225-103-1, devenu alinéa 5, est resté inchangé : « Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat »), […]
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