Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-693 du 7 mai 2012 - art. 2
Les meublés de tourisme classés sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Les meublés touristiques sont régis par le code du tourisme et notamment par son article D. 324-1, qui dispose que les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. […] En application de l'article D. 324-2 du code du tourisme, l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme intègre un tableau des prestations obligatoires ou optionnelles pour classer les logements entre une et cinq étoiles. […]
Lire la suite…[…] offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (code du tourisme, art. D. 324-1). […] L'article D. 324-2 du code du tourisme expose que les meublés de tourisme sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme « Atout France, […] Selon l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. […]
Lire la suite…[…] — le local en cause est un gîte classé en meublé de tourisme au sens de l'article D. 324-2 du code du tourisme, à l'usage exclusif de vacanciers qui n'y élisent pas domicile ; ce local est mis à la disposition des vacanciers toute l'année ; il est loueur en meublé assimilé à un professionnel puisqu'il est soumis à la cotisation foncière des entreprises et à la contribution à l'audiovisuel public pour un téléviseur mis à disposition dans des locaux à usage exclusif de location en meublé ; […] D E C I D E : […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
Pour aller plus loin : article D. 324-2 et suivants Code du tourisme ; article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme. Remettre un contrat de location saisonnière avec un état descriptif des lieux loués au locataire Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. […] Pour aller plus loin : articles L. 324-1-1, D. 324-1-1 et R. 324-1-2 du Code du tourisme ; article 131-13 du Code pénal. […]
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