Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :
1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ;
2° Une version non confidentielle ou un résumé ;
3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.
Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce.
Le juge, saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin d'assurer la protection du secret des affaires, est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce. […]
Lire la suite…Le juge, saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin d'assurer la protection du secret des affaires, est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] — de procéder à la conservation sous séquestre de l'ensemble des éléments recueillis coformément aux dispositions de l'article R. 153-1 du code de commerce ; […] organisé la procédure de traitement des pièces protégées par le secret d'affaires, conformément ' l'article R. 153-3 du Code de commerce ;
[…] 8L P A G E 3 […] compris le secret des affaires, conformément aux articles L. 151-1, L. 153-1 et suivants et R. 153-3 et suivants du code de commerce; […] 378, 493 et suivants, 514 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de Commerce, Vu les articles L. 4[…]-7, L. 721-3 et R. 4[…]-3 du code de commerce, […] Nous rappelons que l'article 117 CPC énonce de manière limitative les irrégularités de fond susceptibles d'affecter la validité d'un acte, au titre desquelles ne figure pas l'irrégularité de la constitution d'avocat (Ch. mixte, 7 juillet […]06, n°03-[…].026; CA Douai, […] Vu les articles L.151-1 et suivants, et R.[…].153-8 du code de commerce,
[…] [Localité 3] […] un mois avant la date de l'audience susvisée, les pièces visées à l'article R 153-3 du code de commerce, […] se dérouleront sans audience, conformément aux dispositions des articles R153-3 et R 153-4 du code de commerce. […] Il résulte des articles R153-5 et R153-6 du même code que le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige et ordonne cette communication ou production de la pièce en cause, […] selon les modalités qu'il fixe et conformément à l'article R.153-7. […] le mémoire visé à l'article R.153-3 du code de commerce dans lequel elle a exposé que les pièces à la communication desquelles elle s'oppose, […]
Le mandant a sollicité et obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction confiée à un commissaire de justice, visant à obtenir des documents auprès de la société tierce qui avait elle-même sous-traité une partie des prestations. Par la même ordonnance, le juge des référés avait assorti la mesure d'un séquestre provisoire et organisé une procédure de levée sur le fondement des articles R.153-1 et suivants du code de commerce. […]
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