Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.
Dans ce dernier cas, le juge désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale. Lorsqu'une des parties est une personne morale, il désigne, après avoir recueilli son avis, la ou les personnes physiques pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties, avoir accès à la pièce.
Ce chapitre est composé de deux articles, les articles L. 153-1 et L. 153-2 du Code de commerce, complétés par des dispositions réglementaires se trouvant aux articles R. 153-1 à R. 153-10 du même Code. […]
Lire la suite…Ainsi l'alinéa 1 de l'article R153-1 du code de commerce prévoit : Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires. […] Le code de commerce organise ensuite une subtile procédure de protection du secret et de divulgation limitée de l'information confidentielle : Article R153-2 du code de commerce : Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 6] […] Vu les articles R. 153-2, R. 153-4, R. 153-6 et R. 153-7 du code de commerce ; […] DIT que les conseils des parties s'engagent, conformément à l'article L. 153-1 du code de commerce, à communiquer :
[…] la cour a informé les parties que l'examen et la communication des pièces regroupées dans le dossier B, se dérouleront sans audience, conformément aux dispositions des articles R153-3 et R 153-4 du code de commerce. […] Il résulte des articles R153-5 et R153-6 du même code que le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige et ordonne cette communication ou production de la pièce en cause, dans sa version intégrale, […] le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe et conformément à l'article R.153-7.
[…] Par conclusions notifiées le 3 juin 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la société Note Bleue SAS demande à la cour au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),1217 et 1231-1 du code civil,10, 143 et suivants du code de procédure civile ; L151-1, L153-1, R153-3, R153-4 et R153-6 du code de commerce de :
En vertu de l'article R. 153-3 du Code de commerce, la partie qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication est demandée doit remettre au juge une version confidentielle et une version non confidentielle ou un résumé de cette pièce, ainsi qu'un mémoire précisant les motifs lui conférant le caractère d'un secret des affaires. […] Il résulte des articles R. 153-5 et R. 153-6 du même code [1] que le juge refuse la communication de la pièce en cause lorsqu'elle n'est pas nécessaire à la solution du litige et qu'il ordonne sa communication, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires, […]
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